Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Constat Logis par toute personne créant un dossier, un compte, ou signant un constat. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
Constat Logis est un outil de documentation de l'état d'un logement. Ce n'est pas un service juridique, ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'une avocate, et ne garantit pas l'issue d'un recours devant le Tribunal administratif du logement (TAL). La valeur probante d'un rapport généré par Constat Logis est appréciée souverainement par le Tribunal, selon les règles de preuve applicables.
Le service s'adresse à des personnes majeures ayant la capacité de contracter au sens du Code civil du Québec. Le compte payeur (propriétaire particulier ou gestionnaire immobilier) doit avoir cette capacité.
Compte payeur (propriétaire ou gestionnaire) : titulaire du dossier dans l'application, responsable des achats de constats et de la gestion du portefeuille de dossiers. Compte locataire (facultatif, gratuit) : proposé après la signature, jamais comme condition préalable à la séance ; il permet de retrouver ses constats signés.
La séance se déroule en personne, sur un seul appareil, et chaque état consigné résulte d'un consensus verbal mutuel entre les deux parties présentes. Constat Logis fournit l'outil, la structure et l'horodatage, mais ne vérifie pas et ne peut pas vérifier l'exactitude du contenu saisi par les parties. La responsabilité de l'exactitude des états déclarés appartient aux parties elles-mêmes.
Le compte payeur est titulaire du dossier dans l'application (archivage, historique). Chaque partie signataire : propriétaire, gestionnaire et locataire : a droit à sa propre copie du rapport scellé, indépendamment de qui détient le compte payeur.
Les modalités d'achat, de facturation et de remboursement font partie intégrante des présentes conditions et sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
La marque Constat Logis, le logo, le design et le contenu du site et de l'application demeurent la propriété de l'Entreprise. Le contenu de vos propres dossiers (textes, photos, signatures) vous appartient.
Constat Logis n'est pas partie au bail entre le propriétaire et le locataire, et n'est pas responsable des décisions rendues par le TAL ou tout autre tribunal. Sous réserve de ce que la loi permet de limiter, la responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant payé pour le constat concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect ou consécutif.
Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir Constat Logis inc. à couvert de toute réclamation, perte ou dépense (y compris les frais raisonnables d'avocat) découlant : (a) du contenu que vous avez saisi ou déclaré dans un constat ; (b) de votre violation des présentes conditions ; (c) de votre violation des droits d'un tiers dans le cadre de l'utilisation du service. Cette obligation ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement de Constat Logis inc.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. L'Entreprise peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Conformément à la Charte de la langue française, la version française du contrat de consommation prévaut, sauf si le consommateur demande expressément une version dans une autre langue. Pour tout litige relevant de la Loi sur la protection du consommateur, les droits du consommateur de s'adresser au tribunal de son propre domicile ne peuvent être restreints par une clause contraire.
Nous pouvons modifier ces conditions ; la version en vigueur est toujours disponible sur le site, avec sa date de dernière mise à jour.