Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué auprès de Constat Logis inc., société par actions à actionnaire unique constituée sous le régime provincial, immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec (NEQ : 1182622226), pour l'utilisation du service Constat Logis.
Les formules disponibles et leurs tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les tarifs peuvent être mis à jour à tout moment ; toute modification s'applique aux nouveaux achats et n'affecte pas les commandes déjà réglées.
Un état des lieux (entrée et sortie du même logement) correspond à un crédit. Les crédits s'achètent directement en ligne, à l'unité ou en pack, et sont versés dans le portefeuille du compte dès la confirmation du paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe, qui accepte les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) ainsi qu'Apple Pay et Google Pay, selon l'appareil utilisé.
Un crédit passe par quatre états. a) Disponible : il se trouve dans le portefeuille du compte et peut servir à créer un dossier. b) Réservé : la création d'un dossier (pré-remplissage du locataire, de l'adresse, de la date prévue et des pièces) réserve un crédit pour ce dossier. Si le dossier est supprimé avant que l'état des lieux ne soit commencé, le crédit retourne dans le portefeuille. c) En cours : l'état des lieux est commencé (bouton « Commencer l'état des lieux »). Une fois commencé, il doit être complété et signé dans les douze (12) heures qui suivent. Il ne peut pas être mis en pause ni reporté ; en cas de coupure (batterie, réseau), le contenu saisi, photos comprises, est enregistré automatiquement et peut être repris dans la même fenêtre de douze heures. d) Consommé : le crédit est définitivement consommé à la signature et au scellement du rapport, et non au moment de commencer. L'état des lieux de sortie d'un dossier ne requiert pas de crédit supplémentaire.
Si la fenêtre de douze (12) heures expire sans signature, la séance est annulée, les photos et le contenu saisi pendant cette séance sont supprimés et le crédit est rendu au portefeuille ; le dossier peut alors être recommencé. Un crédit acheté et non consommé demeure valide pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d'achat. Passé ce délai, le crédit non utilisé est réputé expiré, sans que cela ouvre droit à un remboursement automatique, sous réserve des dispositions de l'article 6 (Remboursement et droit de rétractation).
Remboursement selon l'état du crédit : un crédit disponible ou réservé non consommé n'est pas remboursé en argent mais reste utilisable pendant sa durée de validité (un crédit réservé revient au portefeuille si le dossier est supprimé avant d'être commencé) ; un crédit d'une séance annulée faute de signature dans les douze heures est rendu au portefeuille ; un crédit consommé (rapport signé et scellé) n'est pas remboursable. Ces règles s'appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs. a) Clients consommateurs (particuliers) : conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) applicable aux contrats conclus à distance avec des consommateurs situés au Québec, le client consommateur dispose d'un droit d'annulation dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de non-respect par le commerçant des obligations de divulgation prévues aux articles 54.4 et suivants de la LPC. Dans la mesure où l'accès à l'outil de constat est fourni immédiatement après confirmation du paiement, avec l'accord exprès du client, aucun droit de rétractation général ne s'applique une fois cet accès fourni. b) Clients professionnels : les achats effectués par des clients agissant à des fins professionnelles ne sont pas soumis aux dispositions de la LPC relatives à la protection des consommateurs. Aucun droit de rétractation n'est applicable à ces clients, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Les paiements sont traités par Stripe. Une facture est envoyée par courriel à l'adresse fournie lors de l'achat. Les montants sont exprimés en dollars canadiens (CAD).
Constat Logis met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la plateforme. Constat Logis ne garantit toutefois pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs, notamment en cas de maintenance, de panne d'un fournisseur tiers, de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle raisonnable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Constat Logis envers un client, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par ce client pour le ou les états des lieux concernés au cours des douze (12) derniers mois. Constat Logis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, de données, de temps, etc.). Rien dans la présente clause ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit québécois applicable (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle).
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans la province de Québec, Canada. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec, sous réserve des dispositions d'ordre public de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux clients consommateurs, qui conservent les droits et recours prévus par la loi.
Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir Constat Logis inc. à couvert de toute réclamation, perte ou dépense (y compris les frais raisonnables d'avocat) découlant de votre violation des présentes conditions générales de vente ou de votre usage des états des lieux achetés en violation de la loi ou des droits d'un tiers. Cette obligation ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement de Constat Logis inc.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente : contact@constatlogis.ca