Politique de confidentialité
1. Portée
La présente politique explique comment Constat Logis inc. (« l'Entreprise ») recueille, utilise, conserve et communique les renseignements personnels des personnes qui utilisent l'application et le site Constat Logis, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et à ses modifications (Loi 25).
2. Renseignements recueillis
Selon votre rôle (propriétaire, gestionnaire ou locataire), l'Entreprise peut recueillir : votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, l'adresse du logement concerné, les photos et observations consignées lors d'un état des lieux, ainsi que votre signature électronique.
3. Finalités de la collecte
Ces renseignements sont utilisés pour créer et gérer votre compte, générer et transmettre les rapports d'état des lieux, vous donner accès aux dossiers vous concernant, traiter vos achats, et vous contacter au sujet du service.
4. Conservation
Les dossiers d'état des lieux sont conservés pendant toute la durée de la location, puis pendant une période additionnelle de trois (3) ans après la fin du bail, afin de permettre leur consultation en cas de besoin. Passé ce délai, la conservation du dossier relève de votre propre responsabilité. Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
5. Hébergement et sous-traitants
Les données sont hébergées et traitées par l'entremise de fournisseurs infonuagiques reconnus, assurant notamment la base de données, l'authentification, l'hébergement de l'application et l'envoi de courriels transactionnels. Certains de ces fournisseurs peuvent traiter des données à l'extérieur du Québec. Conformément à la Loi 25, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est effectuée avant tout transfert de cette nature, et des ententes contractuelles appropriées sont mises en place avec ces fournisseurs.
6. Partage avec des tiers
L'Entreprise ne vend ni ne loue vos renseignements personnels. Vos renseignements ne sont communiqués qu'aux autres parties signataires du même état des lieux (propriétaire, gestionnaire ou locataire concerné), à nos sous-traitants infonuagiques mentionnés ci-dessus, ou lorsque la loi l'exige.
7. Vos droits
Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, de les faire rectifier s'ils sont inexacts, et d'en demander la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation. Pour exercer ces droits, écrivez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous.
8. Sécurité
L'Entreprise met en place des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement des données en transit, accès restreint par authentification) pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol et l'accès non autorisé.
9. Modifications
Cette politique peut être mise à jour ; la version en vigueur est toujours disponible sur le site, avec sa date de dernière mise à jour.
10. Contact
Pour toute question concernant cette politique ou vos renseignements personnels : contact@constatlogis.ca. Vous pouvez également vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.